3e version - la plus récente (Loi n° 16/2022, du 16/08)
2e version (Loi n° 46/2012, du 29/08)
1ère version (Loi n° 41/2004, du 18/08)
Approuve la Loi sur les Communications Électroniques, transposant les Directives 98/84/CE, 2002/77/CE et (UE) 2018/1972, modifiant les Lois n° 41/2004 du 18 août et 99/2009 du 4 septembre, ainsi que les Décrets-Laws n° 151-A/2000 du 20 juillet et 24/2014 du 14 février, et abrogeant la Loi n° 5/2004 du 10 février et l'Arrêté n° 791/98 du 22 septembre.
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